PARASOL LYON marque de la société CANABAE SARL au capital de 1000 euros
4 rue Jacques Stella 69002 Lyon
Téléphone : 07 80 91 14 83 / Email : hello@parasol-lyon.fr
RCS Lyon B 894 391 150 – Siret : 89439115000014 – TVAI : FR08894391150
Conditions générales de vente des produits vendus par PARASOL LYON
Article 1: Tarif
Pour les prestations : les prix s’entendent hors taxes, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
Pour les ventes : nos prix s’entendent hors taxes, hors transport, hors assurances.
Article 2 : Commande
Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un acompte, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande.
La confirmation de commande devra nous parvenir 48h avant la date de la livraison. Toute commande, modification, confirmation parvenue à moins de 48h fera l’objet d’un service particulier faisant appel à un complément de facturation.
Article 3 : Annulation totale ou partielle
L’annulation totale ou partielle d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de commande annulé, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant la location, la vente ou la prestation, la partie annulée sera due par le client donneur d’ordre et facturée dans sa totalité.
Article 4 : Transport
Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur.
Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 5 : Garantie
Pour toute commande, un montant en garantie est demandé au client, qui ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.
Article 6 : Mise à disposition et retour des matériels
Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Un inventaire sera effectué à la livraison du matériel, le client est tenu de signer cet inventaire. Il reconnaît recevoir le matériel et la quantité louée. En l’absence d’une signature aucune contestation ne sera admise et seule la commande du loueur fera foi. Lors de la mise à disposition du matériel une caution égale à deux fois le montant de la commande sera réclamé. Le client donneur d’ordre s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de PARASOL LYON fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d’ordre, d’un inventaire de la part de PARASOL LYON seul.
Article 7 : Utilisation – Réparation – Non-restitution
Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.
Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.
Article 8 : Facturation
Une facture est établie et délivrée soit à la livraison soit après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel.
La facturation est effectuée à l’ordre du donneur d’ordre et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable du prestataire.
Article 9 : Règlement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros et à la date de règlement indiquée dans la facture.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son encaissement effectif à l’échéance convenue.
En cas de retard de paiement, PARASOL LYON pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard fixées aux conditions particulières.
PARASOL LYON se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu’elles soient, versées par le client donneur d’ordre. Sauf convention particulière contraire, PARASOL LYON n’entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé.
PARASOL LYON se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location ou mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.
Article 10 : Réserve de propriété
Le matériel vendu reste l’entière propriété de PARASOL LYON jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêts, et est opposable à la masse des créanciers en cas de procédures collectives.
Article 11 : Propriété intellectuelle et confidentialité
Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre au titre de la prestation commandée. Les équipements logiciel et documentation ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire sont et demeureront la propriété exclusive de PARASOL LYON. Sous réserve d’un accord préalable, le client autorise PARASOL LYON à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale. Chaque partie garantira à l’autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.
Article 12 : Cas de force majeure
PARASOL LYON ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle…
Article 13 : Propriété – Responsabilité – Assurance
Le matériel loué reste l’entière propriété de PARASOL LYON, le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ces créanciers.
Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison. La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle PARASOL LYON intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties. Le client donneur d’ordre est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à l’intervention de PARASOL LYON en conformité avec le décret n° 92-158 du 20/02/1992. Le client s’engage à garantir PARASOL LYON contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l’occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s’engage à indemniser PARASOL LYON de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation. Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de 48 heures après la fin de la prestation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de PARASOL LYON pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.
Article 14 : Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du Client sont collectées par PARASOL LYON responsable du traitement des données.
Les données à caractère personnel sont collectées pour les besoins d’opérations relatives à la gestion des clients (la gestion des commandes, des livraisons et des factures notamment) et traitées avec le consentement du Client pour les opérations relatives à la prospection (les actions de fidélisation et l’élaboration de statistiques commerciales, notamment).
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée ne pouvant dépasser les délais de prescription des actions en justice après la fin de la relation contractuelle. Les données traitées avec le consentement du Client sont conservées jusqu’au retrait dudit consentement.
Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées lors de la conclusion du Contrat sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique, métier et date de naissance. PARASOL LYON s’engage à ne pas diffuser son fichier clients et à le conserver secret.
Néanmoins, ces données personnelles pourront être transmises aux tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes ainsi qu’à des sociétés tierces lorsque PARASOL LYON a recours à des fournisseurs ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client est informé de son droit, à tout moment, de demander au responsable de traitement :
– d’accéder aux données à caractère personnel le concernant ;
– de rectifier ou d’effacer les données à caractère personnel le concernant ;
– de limiter le traitement ou de s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant ;
– de son droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant.
Le Client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Le Client est informé que l’exigence de fourniture de données personnelles à un caractère contractuel. Le Client est tenu de fournir ses données à caractère personnel afin de permettre l’exécution des prestations prévues par le Contrat. Pour exercer ses droits, le Client peut soit envoyer un courriel à l’adresse : hello@parasol-lyon.fr
Le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d’identité, et indiquer l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Article 15 : Juridiction
En cas de contestation, le Tribunal du Siège de PARASOL LYON sera seul compétent.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 16 : Clause particulière
Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité :
– de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points, sur l’ensemble des sommes restant dues ;
– des frais d’interventions contentieuses et judiciaires ;
– d’une clause pénale égale à 15% des sommes dues ;
– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros en application des dispositions des art. L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.